0 avis
Les garanties du contribuable face au contrôle fiscal / Khalil Haloui
Livre
Edité par EDISCA - 2014
La 4e de couverture indique : "A la faveur de l'importante loi-cadre 3-83, le système d'imposition alors en vigueur a fait l'objet d'une réforme consacrant le passage au système de la "déclaration contrôlée". A cet égard, l'administration en charge du contrôle a vu ses prérogatives s'élargir considérablement au regard des nouvelles procédures fiscales. Le contribuable, quant à lui, nonobstant son "incivisme fiscal" regardé comme répréhensible et par suite sanctionnable, le législateur a daigné lui accorder certaines garanties légales qui ne sont pas au demeurant des panacées. D'où la question et la problématique qui lui est sous-jacente de l'étendue des garanties du contribuable contrôlée que l'auteur examine ici en soulevant le couvercle des prérogatives fiscales. C'est ainsi qu'en déroulant l'écheveau juridique, il constate indubitablement que ces garanties sont en l'état du droit faiblement protectrices, en l'absence d'un véritable statut du contribuable destiné à lui assurer ses droits !"
Se procurer le document
Autre format
Issus de la même oeuvre
Suggestions
Du même sujet
