0 avis
Code de commerce 2023 / [France]
Livre
Edité par LexisNexis - 2022 - 35e édition [textes à jour au 15 mai 2022]
"Cette 35e édition intègre notamment : le décret du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel (en addendum) ; le décret du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel ; le décret du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ; l'ordonnance du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ; la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ; la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ; le décret du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes ; le décret du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ; la loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (dite loi Egalim 2). Le Code de commerce LexisNexis est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA."
Autres documents dans la collection «Les Codes bleus Litec»
Se procurer le document
Autre format
Issus de la même oeuvre
Suggestions
Du même auteur
Du même sujet
Du même domaine
