La doctrine des « questions politiques » : étude comparée : Angleterre, États-Unis, France / Claire Saunier,...

Livre

Saunier, Claire (1989-....). Auteur

Edité par LGDJ, un savoir-faire de Lextenso - 2023

En tant que garant du respect des lois ou de la Constitution, le juge se trouve nécessairement confronté à des recours mettant en cause des décisions du pouvoir exécutif ou du pouvoir législatif. Certaines de ces décisions touchent à des sujets politiquement sensibles, parce qu'elles traduisent des choix discrétionnaires de la part de l'une et l’autre de ces deux branches. Face à cette situation délicate, le juge doit concilier deux impératifs potentiellement contradictoires. Il semble, d’une part, avoir l'obligation de trancher les litiges qui lui sont soumis, afin de concrétiser les exigences de l’État de droit (ou de la rule of law). D’autre part, il est tenu de respecter le principe fondamental de séparation des pouvoirs, lequel exige qu’il n’excède pas ses compétences. Ces deux impératifs étant communs à toutes les démocraties occidentales, le problème s'y est par conséquent posé. Pour y répondre, une solution similaire a pu être donnée par les jurisprudences de différents systèmes. Ces affaires ont donné lieu à la reconnaissance d'une catégorie particulière d'actes, dont l'immunité juridictionnelle constitue le caractère principal : les political questions aux États-Unis, les Acts of State mais également les actes émanant du pouvoir de prérogative royale en Angleterre et enfin, les actes de gouvernement et les actes parlementaires en France. En dépit des différences culturelles de ces systèmes juridiques, il est intéressant de voir que ces catégories jurisprudentielles regroupent des litiges aux objets similaires. En d’autres termes, la doctrine des “questions politiques” suggère qu’il existerait une matière politique distincte de la matière juridique. L’objectif de cette recherche sera d’interroger la pertinence de cette apparente dichotomie entre droit et politique, à travers une analyse du contentieux des « questions politiques » et des études doctrinales qui lui ont été consacrées.
As guardians of the respect of the laws and the constitution, judges often have to face cases that question the legality of decisions from the highest executive authorities or from the legislator. Some of those issues are highly politically sensitive because they reflect discretionary choices made by those political authorities. In such delicate cases, judges have to reconcile two imperatives. On the one hand they have to provide a remedy to the claimants, in order to achieve the rule of law (or, the État de droit) and decide the case and, on the other hand, they have to respect the fundamental principle of the separation of powers which requires that they do not exceed their powers. Those two imperatives are central in western democracies, therefore this problem appears in various legal systems. A similar device has been elaborated in those different systems. French, American and English judges have indeed decided to isolate certain issues, which seemed to make them improper for judicial resolution. This judicial category can be designated by the term “political questions,” which is used in the American case law. This term also suits other categories found in the French case law, such as the “actes de gouvernement” and “actes parlementaires”, but also in the English case law, where judges refused to decide what they call “Acts of State” or some decisions based on the Royal Prerogative. In spite of the important cultural differences between those systems, it is interesting to see that those categories gather similar decisions. In other words, these “political questions” doctrine reflect the idea that political matters could be distinguished from legal matters. The whole point of this research will be to examine the significance of the dichotomy between law and politics, through the analysis of case law related to the “political questions” doctrine and the doctrinal approaches of this category.

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