0 avis
Les règles applicables aux professionnels de santé en matière d'information et de publicité : étude adoptée le 3 mai 2018 par l'assemblée générale du Conseil d'État / Conseil d'État
Livre
Edité par La Documentation française - 2018
Le Premier ministre a confié au Conseil d'Etat la réalisation d'une étude sur les règles applicables aux professionnels de santé en matière d'information et de publicité. En effet, cette réglementation complexe soulève de nombreuses questions au regard de sa compatibilité avec le droit de l'Union européenne et de l'évolution de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. De plus, l'encadrement strict des informations que les praticiens peuvent aujourd'hui rendre publiques ne paraît plus répondre totalement aux attentes d'un public toujours plus demandeur de transparence sur l'offre de soins. Enfin, l'essor rapide de l'économie numérique a rendu obsolètes certaines des restrictions actuelles en matière d'information dans le domaine de la santé. Le Conseil d'Etat formule quinze propositions pour enrichir les informations susceptibles d'être communiquées au public par les professionnels de santé sur leurs compétences et pratiques professionnelles ainsi que sur les honoraires et les coûts des prestations. Il propose notamment, à ce titre, de poser un principe de libre communication des informations par les praticiens au public
Autres documents dans la collection «Les Etudes du Conseil d'Etat»
Se procurer le document
Autre format
Issus de la même oeuvre
Suggestions
Du même sujet
Du même domaine
