La réforme du statut de l'entrepreneur individuel : analyse et commentaires...
Livre | Hamelin, Jean-François (1980-....). Directeur de publication | 2022
Un statut unique pour l’entrepreneur individuel a été mis en place par la loi du 14 février 2022 et les décrets du 28 avril et du 14 juin de la même année. Ce nouveau dispositif, entré en vigueur le 15 mai 2022, poursuit un...
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